Déclaration d'accessibilité

Le Ministère de l'intérieur s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr/(ouvrir dans une nouvelle fenêtre).

État de conformité

Plainte en ligne https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr/(ouvrir dans une nouvelle fenêtre) est totalement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par Pôle Design et Accessibilité révèle que 100 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 26 mars 2026.

Technologies utilisées pour la réalisation de l'audit

  • HTML5
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Sur Mobile Android avec Google Chrome et Talkback
  • Sur Mobile iOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur Ordinateur MacOS avec Safari et VoiceOver
  • Sur Ordinateur Windows avec Firefox et JAWS
  • Sur Ordinateur Windows avec Firefox et NVDA

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • HeadingsMap
  • Colour Contrast Analyser
  • Validateur HTML du W3C
  • WCAG Contrast checker
  • Inspecteur de composants
  • Web Developer Toolbar
  • Stylus (feuilles de style personnalisées)

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Mentions légales (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  3. Accessibilité (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  4. Plan du site (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  5. Aide (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  6. FAQ Plainte en ligne (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  7. Conditions générales d'utilisation (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  8. Données personnelles (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  9. Confirmation des critères
  10. Déroulé des étapes
  11. S'identifier avec mon compte (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  12. Créer votre compte (ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
  13. Confirmez votre compte
  14. étape 1 - Accueil, ce que dit la loi
  15. étape 2 - Identité
  16. étape 3 - Objet du préjudice
  17. étape 4 - Déclaration
  18. étape 5 - Complément d'information
  19. étape 6 - Récapitulatif
  20. étape 7 - Prise de rendez-vous
  21. Votre déclaration a bien été transmise

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de Plainte en ligne pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contacter le Ministère de l'intérieur : pel@interieur.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :